Abrogé par Décret n°2018-363 du 16 mai 2018 - art. 1
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 31 décembre 1995 au 31 décembre 2017
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parDécret n°2018-363 du 16 mai 2018art. 1
En vigueur du dimanche 31 décembre 1995 au dimanche 31 décembre 2017
En résumé. Le taux de la contribution sociale de solidarité a été augmenté, passant de 0,1% à 0,13% du chiffre d'affaires.
En vigueur du jeudi 16 décembre 1993 au samedi 30 décembre 1995
En résumé. La nouvelle version supprime la précision sur la répartition de la contribution sociale de solidarité entre les régimes de protection sociale et la taxe d'entraide.
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 15 décembre 1993