Code de la sécurité sociale

Article D645-7

Créé le 21 décembre 1985

La compensation instituée par l'article L. 645-6, entre les différents régimes obligatoires de prestations complémentaires de vieillesse institués par la section 1 du présent chapitre, est calculée chaque année en fonction des facteurs suivants :
1°) nombre de cotisants compensables de chacun des régimes intéressés ;
2°) nombre d'allocataires de droit direct compensables de chacun des régimes intéressés ;
3°) prestations de référence ;
4°) seuil d'application de la compensation.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 août 2009

Abrogé parDécret n°2009-1050 du 27 août 2009art. 1

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 29 août 2009