Code de la sécurité sociale

Article D645-7

Article D645-7

La compensation instituée par l'article L. 645-6, entre les différents régimes obligatoires de prestations complémentaires de vieillesse institués par la section 1 du présent chapitre, est calculée chaque année en fonction des facteurs suivants :

1°) nombre de cotisants compensables de chacun des régimes intéressés ;

2°) nombre d'allocataires de droit direct compensables de chacun des régimes intéressés ;

3°) prestations de référence ;

4°) seuil d'application de la compensation.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Abrogé le dimanche 30 août 2009

La compensation instituée par l'article L. 645-6, entre les différents régimes obligatoires de prestations complémentaires de vieillesse institués par la section 1 du présent chapitre, est calculée chaque année en fonction des facteurs suivants :

1°) nombre de cotisants compensables de chacun des régimes intéressés ;

2°) nombre d'allocataires de droit direct compensables de chacun des régimes intéressés ;

3°) prestations de référence ;

4°) seuil d'application de la compensation.