Code de la sécurité sociale

Article L645-6

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2008

Il est institué une compensation entre les régimes de prestations complémentaires de vieillesse mentionnés au présent chapitre.
Cette compensation a pour objet de remédier aux conséquences des déséquilibres démographiques, dès lors que les charges au titre des droits propres pesant sur chaque cotisant de l'un des régimes en cause excèdent un certain seuil.
Un décret, pris après consultation de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, fixe les conditions d'application du présent article et, en particulier, le seuil mentionné à l'alinéa précédent.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

Abrogé parLoi n°2008-1330 du 17 décembre 2008art. 95 (V)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La mention des régimes rendus obligatoires par l'article L. 645-3 a été supprimée, simplifiant ainsi la référence aux régimes concernés.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 31 décembre 2005