Abrogé30 août 2009
Abrogé par Décret n°2009-1050 du 27 août 2009 - art. 1
Créé le 21 décembre 1985
L'année suivante, lorsque les facteurs déterminant le calcul de la compensation sont exactement connus, le conseil d'administration de la caisse nationale approuve le décompte définitif de la compensation. Les versements provisionnels mentionnés à l'article D. 645-14 sont alors régularisés.