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Article D646-1

Application de l'article L. 646-4 aux praticiens et auxiliaires médicaux

Code de la sécurité sociale

Article D645-15

Article D645-15

L'année suivante, lorsque les facteurs déterminant le calcul de la compensation sont exactement connus, le conseil d'administration de la caisse nationale approuve le décompte définitif de la compensation. Les versements provisionnels mentionnés à l'article D. 645-14 sont alors régularisés.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Abrogé le dimanche 30 août 2009

L'année suivante, lorsque les facteurs déterminant le calcul de la compensation sont exactement connus, le conseil d'administration de la caisse nationale approuve le décompte définitif de la compensation. Les versements provisionnels mentionnés à l'article D. 645-14 sont alors régularisés.