Code de la sécurité sociale

Article D645-14

Créé le 21 décembre 1985

Il est établi, au début de chaque exercice, un compte prévisionnel de compensation. Après avis conforme du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, il est procédé aux transferts de fonds correspondants.

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Abrogé depuis le dimanche 30 août 2009

Abrogé parDécret n°2009-1050 du 27 août 2009art. 1

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 29 août 2009