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Article D646-1

Application de l'article L. 646-4 aux praticiens et auxiliaires médicaux

Code de la sécurité sociale

Article D645-14

Article D645-14

Il est établi, au début de chaque exercice, un compte prévisionnel de compensation. Après avis conforme du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, il est procédé aux transferts de fonds correspondants.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Abrogé le dimanche 30 août 2009

Il est établi, au début de chaque exercice, un compte prévisionnel de compensation. Après avis conforme du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, il est procédé aux transferts de fonds correspondants.