Article D645-12
Abrogé depuis le 2009-08-30 par Décret n°2009-1050 du 27 août 2009 - art. 1
Les subventions de compensation prévues à l'article D. 645-11 sont égales au produit du montant de la prestation de référence par le nombre d'allocataires compensables excédant le rapport défini au même article.
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