Code de la sécurité sociale

Article D632-1

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 5 mai 2007 au 5 mai 2017

Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime social des indépendants, en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale, les personnes physiques énumérées ci-après :
1°) les associés des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ;
2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale ;
3°) les associés majoritaires non gérants d'une SARL exerçant une activité rémunérée au sein de l'entreprise et qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale.
Les assujettis sont tenus de se déclarer à la caisse dont ils relèvent en vue de leur immatriculation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au vendredi 5 mai 2017

En résumé. Le texte remplace 'caisses d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales' par 'caisses de base du régime social des indépendants'.

En vigueur du mardi 14 juillet 1987 au vendredi 4 mai 2007

En résumé. Ajout d'une nouvelle catégorie de personnes physiques obligatoirement affiliées aux caisses d'allocation vieillesse, à savoir les associés majoritaires non gérants d'une SARL exerçant une activité rémunérée.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 13 juillet 1987