Article L622-7
Abrogé depuis le 2017-01-01 par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Des décrets pris après consultation du conseil d'administration de la caisse nationale intéressée classent dans l'un des quatre groupes mentionnés à l'article L. 621-3 *professions artisanales, industrielles et commerciales, libérales et agricoles*, les activités professionnelles non salariées qui ne sont pas énumérées aux articles L. 622-3 à L. 622-6.
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