Code de la sécurité sociale

Section 2 : Règles de fonctionnement et de gestion

Abrogée6 mai 2017

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 5 mai 2007 au 5 mai 2017

Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime social des indépendants, en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale, les personnes physiques énumérées ci-après :
1°) les associés des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ;
2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale ;
3°) les associés majoritaires non gérants d'une SARL exerçant une activité rémunérée au sein de l'entreprise et qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale.
Les assujettis sont tenus de se déclarer à la caisse dont ils relèvent en vue de leur immatriculation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Abrogé depuis le samedi 6 mai 2017

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 5 mai 2017

Section 2 : Règles de fonctionnement et de gestion
Article D632-1