Transféré par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 30 mai 2019 au 24 mai 2020
Le bénéfice des allocations et indemnités prévues par l'article D. 613-4-1 et par le deuxième alinéa de l'article D. 613-4-2 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.
Transféré depuis le lundi 25 mai 2020
Transféré parDécret n°2020-621 du 22 mai 2020art. 1
En vigueur du jeudi 30 mai 2019 au dimanche 24 mai 2020
Modifié parDécret n°2019-529 du 27 mai 2019art. 1
En résumé. La demande de bénéfice des allocations et indemnités est désormais centralisée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie via un formulaire homologué, simplifiant ainsi la procédure par rapport à la version précédente qui mentionnait plusieurs articles et organes différents.
Le bénéfice ⏺ des allocations et indemnités prévues par l'article
D. 613-4-1 et par
⏺ le deuxième alinéade ⏺
⏺ l'⏺
article D. 613-4-2 est demandéà ⏺ la caisse primaire
d'assurance maladie au moyend'un formulairede demande homologué en vigueur.
En vigueur du samedi 12 janvier 2008 au mercredi 29 mai 2019
Modifié parDécret n°2008-32 du 9 janvier 2008art. 2
En résumé. Le changement consiste à remplacer l'obligation de justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant par celle d'adresser les pièces justificatives à l'organisme de sécurité sociale.
Le bénéfice de chacune des allocation et indemnité prévues par…
D. 613-4-1…
à…
D. 613-9…
est demandé à l'organisme conventionné au moyen d'imprimés dont le…
Pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'…
article L. 613-19-2…
, le chef d'entreprise ou le conjoint collaborateur doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargéde la sécurité sociale.
En ce qui concerne l'indemnité de remplacement, le caractère effectif…
En vigueur du samedi 5 mai 2007 au vendredi 11 janvier 2008
Déplacé le samedi 5 mai 2007
En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les allocations et indemnités spécifiques plutôt que sur la gestion des dépenses générales.
Le bénéfice de chacune des allocation et indemnité prévues par les articles
D. 613-4-1
à…
D. 613-9
est demandéà l'organisme conventionnéau moyen d'imprimés dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'
article L. 613-19-2
, le chefd'entreprise ou le conjoint collaborateur doit justifierde l'établissement de la filiation de l'enfantà son égard.
En ce qui concerne l'indemnité de remplacement, le caractère effectif du remplacement etdes dépenses auxquelles il a donné lieu est justifié par la présentation d'un double du bulletinde paie établi pour la personne ayant assuré le remplacement oude l'état des frais délivré par l'entreprise de travail temporaire qui est intervenue.
En vigueur du samedi 22 mars 1997 au vendredi 4 mai 2007
En résumé. Le texte précise désormais les exceptions et le délai pour l'émission des ordres de dépenses, remplaçant la règle générale sur l'appartenance des dépenses à l'exercice.
Les dépenses de toute nature, à l'exception de celles visées aux articles D. 613-10-1 à D. 613-10-3 , se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été liquidées et ordonnancées. Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours pour procéder à l'émission des ordres dedépenses correspondant aux services faits au cours de l'exercice précédent.
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 21 mars 1997
Les dépenses de l'organisme appartiennent à l'exercice au cours duquel elles ont été exécutées. Elles doivent être liquidées dès le dépôt du titre de créance ou de pièces qui en tiennent lieu. En ce qui concerne la gestion administrative, le contrôle médical, l'action sanitaire et sociale et la médecine préventive, les dépenses appartiennent à l'exercice pendant lequel le service a été effectué.