Décret n°2008-32 du 9 janvier 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

.

Art. D613-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la justification de filiation pour les prestations sociales

Résumé. L'article D613-10 du Code de la sécurité sociale exige désormais l'envoi des pièces justificatives de filiation à l'organisme concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance