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Sous-section 2

Contentieux du contrôle technique

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Article R752-18

Contentieux du contrôle technique des soins dans les DOM

Code de la sécurité sociale

Article R752-17

Article R752-17

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des dispositions relatives au contrôle technique dans les départements d'outre-mer

Résumé Les règles de contrôle technique peuvent changer pour les départements d'outre-mer.

Pour leur application aux départements mentionnés à l'article L. 751-1, les dispositions du chapitre 5 du titre IV du livre Ier du présent code font l'objet, en tant que de besoin, d'adaptations déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Pour leur application aux départements mentionnés à l'article L. 751-1, les dispositions du chapitre 5 du titre IV du livre Ier du présent code font l'objet, en tant que de besoin, d'adaptations déterminées par décret en Conseil d'Etat.