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Sous-section 2

Contentieux du contrôle technique

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Article R752-18-1

Composition de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire pour les départements d'outre-mer

Code de la sécurité sociale

Article R752-18

Article R752-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contentieux du contrôle technique des soins dans les DOM

Résumé Les disputes sur les soins dans ces départements sont traitées par un conseil des médecins.

Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des médecins des Antilles-Guyane, en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du tribunal compétent

Résumé des changements L’article a changé l’organe compétent : il désigne désormais la chambre disciplinaire d’une commission interrégionale antillais‑guyanienne plutôt que le conseil régional médical local à Fort‑de‑France.

Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des médecins des Antilles-Guyane, en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 10 septembre 1991

Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales du conseil régional des médecins de Fort-de-France, en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.