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Caisse des Français de l'étranger

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Paragraphe 6

Dispositions diverses

R766-62 — R766-65

Code de la sécurité sociale

Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable

Article R766-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle autonome de la caisse des Français de l'étranger

Résumé La caisse des Français de l'étranger s'occupe seule des assurances maladie, accidents du travail, et des actions sanitaires et sociales, ainsi que de l'administration.

La caisse des Français de l'étranger assure d'une manière autonome :

1°) la gestion de l'assurance maladie-maternité-invalidité ;

2°) la gestion de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles ;

3°) la gestion de l'action sanitaire et sociale ;

4°) la gestion administrative.

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Article R766-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Équilibre financier du régime des expatriés

Résumé Le régime des expatriés doit équilibrer ses gains et ses dépenses.

Le régime des expatriés doit être équilibré en recettes et en dépenses.

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Article R766-58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget de gestion administrative de la Caisse des Français de l'étranger

Résumé La Caisse des Français de l'étranger utilise des cotisations et des frais pour payer ses dépenses et ses services.

I.-Les recettes du budget de gestion administrative sont constituées par :

1° Les versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 766-56, au prorata des cotisations versées ;

2° Les frais de gestion afférents au recouvrement des cotisations d'assurance volontaire vieillesse prévues au 4° de l'article L. 762-1 ;

3° Les frais de gestion afférents à des gestions pour compte de tiers.

II.-Les dépenses du budget de gestion administrative sont constituées par :

1° Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital de la caisse ;

2° Le paiement des frais de gestion en application de mandats de gestion confiés à des tiers.

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Article R766-58-1

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Constituion des recettes et des dépenses du budget d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger

Résumé L'argent pour l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger vient des cotisations et de l'État, et est utilisé pour aider les assurés et pour prévenir des problèmes de santé.

I.-Les recettes du budget d'action sanitaire et sociale et de prévention sont constituées par :

1° Pour l'action mentionnée au 1° de l'article L. 766-4-1, par :

a) Les versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 766-56, au prorata des cotisations versées ;

b) Un concours de l'Etat ;

2° Pour l'action mentionnée au 2° de l'article L. 766-4-1, par une fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse, fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

II.-Les dépenses du budget d'action sanitaire et sociale et de prévention sont constituées par :

1° La prise en charge d'une partie des cotisations des personnes mentionnées à l'article L. 762-6-5 ;

2° Les secours individuels accordés en application du 2° de l'article L. 766-4-1 ;

3° Les actions de prévention individuelles et collectives.

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Article R766-59

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Gestion des disponibilités excédentaires de la caisse des Français de l'étranger

Résumé La caisse des Français de l'étranger utilise ses surplus d'argent pour investir et payer ses assurances.

Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la caisse des Français de l'étranger font l'objet de placements en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat ou en valeurs mobilisables dans des conditions fixées par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

La caisse des Français de l'étranger effectue ces placements par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations qui est en outre chargée de la gestion des valeurs.

Le produit de ces placements est affecté au financement des assurances gérées par la caisse. Sont également affectés au financement de ces assurances les intérêts créditeurs sur dépôts.

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Article R766-60

Le compte retraçant les opérations financières afférentes aux assurances volontaires maladie-maternité des Français résidant à l'étranger est ouvert dans les écritures de la caisse des Français de l'étranger.

Ce compte comporte quatre sections où sont respectivement inscrites les recettes et les dépenses :

1°) de l'assurance volontaire des travailleurs salariés expatriés ;

2°) de l'assurance volontaire des travailleurs non-salariés expatriés ;

3°) de l'assurance volontaire des pensionnés d'un régime français résidant à l'étranger ;

4°) de l'assurance volontaire des catégories diverses d'assurés volontaires, réparties dans les subdivisions suivantes :

a. titulaires d'un avantage de cessation anticipée d'activité ;

b. étudiants ;

c. chômeurs ;

d. titulaires d'une rente d'accident du travail ;

e. titulaires d'une pension d'invalidité ;

f. conjoints survivants ou divorcés ou séparés d'un assuré ;

g. conjoints ou conjoints survivants ou divorcés ou séparés d'étrangers ou de Français non assurés ;

h. les personnes mentionnées à l'article L. 765-3.

Des comptes distincts retracent les opérations financières afférentes à l'assurance invalidité et à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs salariés expatriés.

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Article R766-61

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Application des règles financières et comptables à la caisse des Français de l'étranger

Résumé La caisse des Français de l'étranger suit les mêmes règles comptables que les autres, avec quelques exceptions.

Les dispositions relatives aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et agents comptables des organismes du régime général sont applicables à la caisse des Français de l'étranger sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section.

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