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Paragraphe 7

Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”

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Article R931-3-45-2

Dispositions applicables aux institutions de prévoyance relevant de Solvabilité II

Code de la sécurité sociale

Article R931-3-45-1

Article R931-3-45-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigence de compétence pour les institutions de prévoyance relevant de Solvabilité II

Résumé Les membres des institutions de prévoyance de Solvabilité II doivent avoir des compétences évaluées selon les règles de l'UE et du Code de la sécurité sociale.

L'exigence de compétence mentionnée au VII de l'article L. 931-7 s'apprécie conformément à l'article 258 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, sans préjudice de l'article R. 931-3-10-1 du présent code.

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L'exigence de compétence mentionnée au VII de l'article L. 931-7 s'apprécie conformément à l'article 258 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, sans préjudice de l'article R. 931-3-10-1 du présent code.