Article R931-3-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des délibérations en cas de violation des règles de fonctionnement de l'assemblée générale
Résumé Les décisions prises sans suivre les règles sont annulées.
Les délibérations prises en violation des articles R. 931-3-41, R. 931-3-42, quatrième alinéa, et R. 931-3-43 sont nulles.
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