Article R471-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'article R. 471-1
Résumé L'article R. 471-1 ne concerne que les fautes de sécurité commises après le 31 décembre 1978.
L'article R. 471-1 n'est applicable qu'aux infractions aux dispositions générales et aux mesures particulières de prévention étendues ou rendues obligatoires postérieurement au 31 décembre 1978.
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