Article R471-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction en cas d'infraction à l'article R412-2
Résumé Si on ne respecte pas l'article R412-2, on peut être condamné à une amende qui devient plus sévère en cas de récidive.
Toute infraction aux dispositions de l'article R. 412-2 constitue une contravention de 4e classe. En cas de récidive, toute infraction à ces dispositions constitue une contravention de 5e classe.
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