Article R471-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-déclaration des risques de maladies professionnelles
Résumé Les employeurs qui ne déclarent pas les risques de maladies professionnelles peuvent recevoir une amende.
Sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, les employeurs qui ont contrevenu aux dispositions de l'article L. 461-4.
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