Article R413-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de l'allocation pour les accidents antérieurs au 1er janvier 1947
Résumé L'allocation pour les accidents avant 1947 se calcule avec des règles spécifiques et un minimum de salaire.
Le montant de l'allocation prévu à l'article L. 413-2 est calculé par application des règles fixées aux articles L. 434-2 et L. 434-7 sur la base du salaire minimum prévu à l'article L. 434-16.
L'allocation prend effet de la date de présentation de la demande.
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