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Sous-section 2

Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947

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Article R413-3

Calcul de l'allocation pour les accidents antérieurs au 1er janvier 1947

Code de la sécurité sociale

Article R413-2

Article R413-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'incapacité minimum pour les accidents survenus avant 1947

Résumé Pour avoir une allocation, il faut au moins 10 % d'incapacité suite à un accident ou une maladie professionnelle avant 1947.

Le taux d'incapacité minimum prévu au deuxième alinéa de l'article L. 413-2 est égal à 10 %.

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Le taux d'incapacité minimum prévu au deuxième alinéa de l'article L. 413-2 est égal à 10 %.