Article R382-101
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie de paiement des créances de cotisations
Résumé Les cotisations sont payées grâce à des règles qui protègent les biens du débiteur.
Le paiement des créances de cotisations est garanti dans les conditions prévues à l'article L. 243-4.
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