Article R382-100
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action civile et pénale pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale
Résumé Les cotisations de sécurité sociale impayées peuvent être récupérées par la caisse via des actions en justice ou une procédure rapide.
Conformément aux articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-4, L. 244-7 et L. 244-11, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-6, le recouvrement des cotisations exigibles peut également faire l'objet d'une action civile ou d'une action pénale portée par la caisse, selon le cas, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ou les juridictions répressives compétentes.
Il peut aussi faire l'objet de la procédure sommaire définie aux articles L. 133-4-10 et R. 155-4.
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