Article R351-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des cotisations d'assurance vieillesse rachetées pour les bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux
Résumé Les personnes qui ont racheté des cotisations pour des périodes spécifiques liées à l'indemnité de soins aux tuberculeux se feront rembourser, sauf si elles ont déjà reçu des prestations supplémentaires.
Les cotisations d'assurance vieillesse rachetées en application de l'article L. 742-4 et afférentes aux périodes définies au premier alinéa de l'article L. 161-21 sont remboursées aux intéressés quelle que soit la date de leur versement.
Toutefois, lorsque l'intéressé a bénéficié de la révision d'une prestation de vieillesse du fait du rachat de ces cotisations, les suppléments de prestation qu'il a ainsi obtenus sont déduits des sommes remboursées en application de l'alinéa premier du présent article.
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