Article R281-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité compétente pour le contrôle des organismes locaux et régionaux
Résumé Le ministre de la sécurité sociale contrôle les organismes locaux et régionaux.
L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus à l'article L. 281-5 est le ministre chargé de la sécurité sociale.
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