Code de la sécurité sociale

Article R281-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts et règlements intérieurs des organismes

Résumé Les statuts des organismes doivent être approuvés par un responsable dans un délai de 30 jours, sinon ils sont automatiquement validés.

Les statuts et les règlements intérieurs des organismes mentionnés à l'article L. 281-4, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

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Suppression de la disposition relative à l’approbation initiale

Résumé des changements La nouvelle version supprime la référence à l’approbation initiale des statuts par arrêté d’enregistrement, simplifiant ainsi le cadre de validation des documents internes.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité et simplification de la procédure d’approbation

Résumé des changements L’autorité chargée d’approuver les statuts passe du préfet de région au responsable du service (article R 155‑1) et la procédure devient automatique après trente jours sans opposition, alors qu’elle était auparavant soumise à une approbation ou opposition explicite.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Les statuts et les règlements intérieurs des organismes mentionnés à l'article L. 281-4, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés.

L'approbation initiale des statuts d'un organisme de sécurité sociale est donnée par l'arrêté d'enregistrement dudit organisme.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité d’approbation et mise en place du délai automatique

Résumé des changements La préfecture régionale remplace désormais le ministre chargé de la sécurité sociale pour approuver les statuts et règlements des organismes concernés ; un délai maximal de trente jours est instauré après lequel ces documents sont automatiquement considérés comme validés.

En vigueur à partir du vendredi 4 juin 1999

Les statuts et les règlements intérieurs des organismes mentionnés à l'article L. 281-4, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du préfet de région qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour les approuver ou s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés.

L'approbation initiale des statuts d'un organisme de sécurité sociale est donnée par l'arrêté d'enregistrement dudit organisme.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

L'autorité compétente pour approuver les statuts et règlements intérieurs des organismes mentionnés à l'article L. 281-4, ainsi que pour approuver la modification de ces statuts et règlements, est le ministre chargé de la sécurité sociale.

L'approbation initiale des statuts d'une caisse est donnée par l'arrêté d'enregistrement de ladite caisse.