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Chapitre 1er

Contrôle sur les organismes locaux et régionaux

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Article R281-9

Dépassement des autorisations budgétaires dans les organismes locaux et régionaux

Code de la sécurité sociale

Article R281-7

Article R281-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour l'annulation des décisions des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale

Résumé Un responsable peut annuler les décisions des organismes locaux de sécurité sociale.

Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale en vue d'annuler, en application de l'article L. 151-1, les décisions des conseils d'administration et des directeurs de tous organismes de sécurité sociale non nationaux.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du titulaire habilité à recevoir la délégation

Résumé des changements La délégation du ministre pour annuler les décisions des organismes de sécurité sociale non nationaux passe désormais au responsable d’un service spécifique (article R 155‑1) plutôt qu’aux préfets de région.

Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale en vue d'annuler, en application de l'article L. 151-1, les décisions des conseils d'administration et des directeurs de tous organismes de sécurité sociale non nationaux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 17 juillet 1986

Les préfets de région peuvent recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale en vue d'annuler, en application de l'article L. 151-1, les décisions des conseils d'administration et des directeurs de tous organismes de sécurité sociale non nationaux.