Article R281-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection des administrateurs provisoires parmi les fonctionnaires en activité
Résumé Un fonctionnaire actif peut devenir administrateur provisoire.
L'administrateur provisoire mentionné au 1° de l'article L. 281-3 peut être choisi parmi les fonctionnaires en activité.
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