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Chapitre 6

Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale

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Article R226-4

Opposition par le ministre à l'article L. 224-10

Code de la sécurité sociale

Article R226-3

Article R226-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale

Résumé Les caisses nationales et l'agence centrale sont contrôlées par deux ministres.

Le contrôle des caisses nationales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale prévu aux articles L. 221-2, L. 222-4, L. 223-2, L. 223-6 et L. 225-2 est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.

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Historique des versions

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Extension portée légale

Résumé des changements Un nouveau numéro d’article (« Article R… ») a été ajouté à la liste précisant qui exerce le contrôle sur les caisses nationales.

Le contrôle des caisses nationales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale prévu aux articles L. 221-2, L. 222-4, L. 223-2, L. 223-6 et L. 225-2 est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Le contrôle des caisses nationales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale prévu aux articles L. 221-2, L. 222-4, L. 223-2 et L. 225-2 est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.