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Section 3 bis

Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

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Article R174-16

Suppression de la participation des assurés pour les dépenses de soins dans les tarifs journaliers

Code de la sécurité sociale

Article R174-15

Article R174-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation de la carte Vitale à l'admission en établissement pour personnes âgées dépendantes

Résumé À l'admission en maison de retraite, présentez votre carte Vitale sinon l'établissement demande la prise en charge.

Lors de l'admission en établissement, la personne âgée doit présenter sa carte Vitale mentionnée à l'article R. 161-33-1. A défaut et si les informations à disposition de l'établissement ne permettent pas d'identifier le résident dans le traitement prévu à l'article R. 314-169 du code de l'action sociale et des familles, une demande de prise en charge doit être adressée à l'organisme compétent par l'établissement.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

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Clarification du justificatif obligatoire (Carte Vitale)

Résumé des changements Le texte précise désormais que la personne âgée doit présenter une Carte Vitale référencée à l’article R 161‑33‑1, remplaçant la mention générique « carte d’assuré social ».

Lors de l'admission en établissement, la personne âgée doit présenter sa carte Vitale mentionnée à l'article R. 161-33-1. A défaut et si les informations à disposition de l'établissement ne permettent pas d'identifier le résident dans le traitement prévu à l'article R. 314-169 du code de l'action sociale et des familles, une demande de prise en charge doit être adressée à l'organisme compétent par l'établissement.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des options de justificatif pour l’admission

Résumé des changements La nouvelle version ne permet plus de présenter la carte d’assuré social d’un ayant droit comme justificatif ; seule la carte du résident lui‑même est acceptée.

En vigueur à partir du samedi 6 mai 2017

Lors de l'admission en établissement, la personne âgée doit présenter la carte d'assuré social justifiant de cette qualité. A défaut et si les informations à disposition de l'établissement ne permettent pas d'identifier le résident dans le traitement prévu à l'article R. 314-169 du code de l'action sociale et des familles, une demande de prise en charge doit être adressée à l'organisme compétent par l'établissement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une condition liée à l’identification du résident

Résumé des changements Le texte introduit une condition supplémentaire : la demande de prise en charge n’est exigée que si les informations disponibles ne permettent pas d’identifier le résident conformément à l’article R 314‑169.

En vigueur à partir du mercredi 1 septembre 2010

Lors de l'admission en établissement, la personne âgée doit présenter la carte d'assuré social justifiant de cette qualité ou de celle d'ayant droit. A défaut et si les informations à disposition de l'établissement ne permettent pas d'identifier le résident dans le traitement prévu à l'article R. 314-169 du code de l'action sociale et des familles, une demande de prise en charge doit être adressée à l'organisme compétent par l'établissement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 21 mars 2003

Lors de l'admission en établissement, la personne âgée doit présenter la carte d'assuré social justifiant de cette qualité ou de celle d'ayant droit. A défaut, une demande de prise en charge doit être adressée à l'organisme compétent par l'établissement.