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Informations détenues et accès à la base

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Article R165-114

Accès aux données de dispositifs médicaux

Code de la sécurité sociale

Article R165-113

Article R165-113

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès sécurisé aux données sur les dispositifs médicaux

Résumé Les organismes certifiés ainsi que certains centres/professionnels et distributeurs peuvent accéder en sécurité à des informations relatives aux appareils médicaux.
Mots-clés : dispositifs médicaux sécurité sociale accréditation maintenance médicale

Les données mentionnées au 1° de l'article R. 165-110 sont accessibles par accès sécurisé :

1° Aux organismes certificateurs et à l'organisme d'accréditation concernés lors de leurs missions mentionnées aux articles R. 5212-47, R. 5212-48, R. 5212-50 et R. 5212-51 du code de la santé publique ;

2° Aux centres ou professionnels certifiés pour les dispositifs médicaux sur lesquels ils réalisent des opérations de maintenance, de réparation ou de remise en bon état d'usage ou qui leur ont été restitués par un patient en application du II de l'article L. 165-1-8 du présent code ;

3° Aux distributeurs au détail pour les dispositifs médicaux pour lesquels la dernière distribution a été réalisée par leurs soins et pour les dispositifs non affectés à un patient.

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Version 1

Les données mentionnées au 1° de l'article R. 165-110 sont accessibles par accès sécurisé :

1° Aux organismes certificateurs et à l'organisme d'accréditation concernés lors de leurs missions mentionnées aux articles R. 5212-47, R. 5212-48, R. 5212-50 et R. 5212-51 du code de la santé publique ;

2° Aux centres ou professionnels certifiés pour les dispositifs médicaux sur lesquels ils réalisent des opérations de maintenance, de réparation ou de remise en bon état d'usage ou qui leur ont été restitués par un patient en application du II de l'article L. 165-1-8 du présent code ;

3° Aux distributeurs au détail pour les dispositifs médicaux pour lesquels la dernière distribution a été réalisée par leurs soins et pour les dispositifs non affectés à un patient.