Article R165-114
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux données de dispositifs médicaux
Résumé Les agents désignés peuvent consulter les informations sur les dispositifs médicaux pour assurer le suivi et la sécurité des patients.
Mots-clés : sécurité sociale données médicales accès aux données organismes d'assurance maladie
Ont accès à tout ou partie des données mentionnées au 2° de l'article R. 165-110, les agents nommément désignés et spécialement habilités par leur directeur à raison de leurs attributions, dans la limite du besoin d'en connaître et pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article R. 165-109 :
1° Des organismes d'assurance maladie ;
2° De l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
3° De l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
4° Des agences régionales de santé au titre de leurs missions prévues au a du 1° de l'article L. 1431-2 du même code ;
5° Des coordonnateurs régionaux de matériovigilance et de réactovigilance mentionnés à l'article R. 1413-61-3 du même code.
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