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Paragraphe 2

Tenue de l'audience et délibéré

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Article R145-38

Conditions de tenue de l'audience et délibéré en matière de contentieux du contrôle technique

Code de la sécurité sociale

Article R145-37

Article R145-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et convocation des parties à l'audience

Résumé Le président organise l'audience et envoie une convocation aux parties avec un préavis de 15 jours, en tenant compte des délais supplémentaires pour la distance.

Le rôle de chaque audience est établi par le président de la section des assurances sociales.

Les parties sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation doit parvenir aux parties quinze jours au moins avant la date de l'audience.

Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

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Version 1

Le rôle de chaque audience est établi par le président de la section des assurances sociales.

Les parties sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation doit parvenir aux parties quinze jours au moins avant la date de l'audience.

Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.