Retour à la section

Paragraphe 1

Abstention, empêchement et récusation

Article suivant

Article R145-37

Rôle et convocation des parties à l'audience

Code de la sécurité sociale

Article R145-36

Article R145-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des règles de récusation en matière de contentieux du contrôle technique

Résumé Les mêmes règles de récusation s'appliquent aux juges dans certains cas de contentieux du contrôle technique.

Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.