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Paragraphe 2

Tenue de l'audience et délibéré

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Article R145-39

Prise de décision par la formation de jugement

Code de la sécurité sociale

Article R145-38

Article R145-38

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de tenue de l'audience et délibéré en matière de contentieux du contrôle technique

Résumé Les audiences sont publiques, sauf si le président décide de les rendre privées pour des raisons importantes.

Les affaires sont examinées en audience publique. Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties, après avoir, le cas échéant, pris l'avis du rapporteur, interdire l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret médical le justifie.

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Les affaires sont examinées en audience publique. Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties, après avoir, le cas échéant, pris l'avis du rapporteur, interdire l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret médical le justifie.