Section parente

Section 1

Dispositions générales

Section suivante

Section 2

Agrément administratif

A931-2-1 — A931-2-7

Code de la sécurité sociale

Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

Article A931-1-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires des statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

Résumé Les statuts des sociétés de groupe assurantiel doivent indiquer leur nom, leur siège, leur objet et le montant de leur fonds d'établissement.

Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale comportent notamment les mentions suivantes :

a) L'objet, le siège, la dénomination de la société de groupe assurantiel de protection sociale ;

b) Le montant du fonds d'établissement mentionné à l'article R. 931-1-16, dont les modalités d'alimentation peuvent être déterminées statutairement.

1 version

1 cité

Article A931-1-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

Résumé Les règles des articles A. 931-3-3 à A. 931-3-9 s'appliquent aussi aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale avec quelques ajustements de termes.

Les articles A. 931-3-3, A. 931-3-4, A. 931-3-6, A. 931-3-7, A. 931-3-8 et A. 931-3-9 s'appliquent aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.

Pour l'application de ces dispositions, il faut entendre : " société de groupe assurantiel de protection sociale " là où est mentionnée : " l'institution de prévoyance " ou " l'union d'institutions de prévoyance " et pour l'application du A. 931-3-9, il faut entendre : " l'assemblée générale mentionnée au b de l'article R. 931-1-16 " là où est mentionné : " l'assemblée générale ordinaire telle que définie à l'article A. 931-3-10 ".

1 version

6 cités

Article A931-1-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue du procès-verbal des séances du conseil d'administration des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

Résumé Le procès-verbal des réunions du conseil doit indiquer qui est présent, absent, ou excusé, et être signé par le président ou deux administrateurs.

Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de la société de groupe assurantiel de protection sociale indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance.

Le procès-verbal est revêtu de la signature du président. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins, dont le vice-président si le conseil d'administration en a élu un.

1 version