Article A931-1-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mentions obligatoires des statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
Résumé Les statuts des sociétés de groupe assurantiel doivent indiquer leur nom, leur siège, leur objet et le montant de leur fonds d'établissement.
Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale comportent notamment les mentions suivantes :
a) L'objet, le siège, la dénomination de la société de groupe assurantiel de protection sociale ;
b) Le montant du fonds d'établissement mentionné à l'article R. 931-1-16, dont les modalités d'alimentation peuvent être déterminées statutairement.
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