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Entrée en vigueur différée1 janvier 2028

Créé le 1 janvier 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'application de l'article L. 541-3 dans certaines régions

Résumé. L'article L. 541-3 ne s'applique pas dans les régions d'outre-mer mentionnées.

L'article L. 541-3 n'est pas applicable.

Effets de cet article

Historique des versions

Entrera en vigueur le samedi 1 janvier 2028

Créé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 8

L'article L. 541-3 n'est pas applicable.