Abrogé par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 14 mai 2022 au 31 août 2023
La couverture des frais mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 160-9-1 s'applique aux assurés qui relèvent de l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.
cite
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2023
En vigueur du samedi 14 mai 2022 au jeudi 31 août 2023
Modifié parOrdonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021art. 1
En résumé. La modification étend la couverture des frais aux assurés relevant des régimes spéciaux, en incluant désormais les frais mentionnés au 2° de l'article L. 160-9-1, alors qu'auparavant seuls ceux du 3° de l'article L. 160-8 étaient couverts.
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 13 mai 2022
Modifié parLoi n°2015-1702 du 21 décembre 2015art. 59
En résumé. Le changement concerne uniquement la référence de l'article mentionné, passant de L. 321-1 à L. 160-8.
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 31 décembre 2015