Abrogé19 décembre 2003
Abrogé par Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 IV 1° JORF 19 décembre 2003
Créé le 1 janvier 1996
Les articles L. 534-1 à L. 534-4 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
Code de la sécurité sociale
Article L755-32
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 19 décembre 2003
Abrogé parLoi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 IV 1° JORF 19 décembre 2003
En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au jeudi 18 décembre 2003
En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant les détails sur les modalités de remboursement et se concentre uniquement sur l'applicabilité des articles L. 534-1 à L. 534-4.
Les articles
L. 534-1
à
L. 534-4
sont applicables dans les départements mentionnés à l'
article L. 751-1
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