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Section 2

Accidents survenus et maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1952

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Article L754-5

Formation pratique des stagiaires en entreprise

Code de la sécurité sociale

Article L754-4

Article L754-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date d'application des régimes spécifiques pour les accidents du travail et maladies professionnelles en Outre-mer

Résumé En Outre-mer, les accidents du travail et maladies professionnelles avant 1952 sont traités différemment, avec des règles spécifiques.

Pour l'application des articles L. 413-2 et L. 413-5 aux professions agricoles et non-agricoles dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, la date du 1er janvier 1947 est remplacée par celle du 1er janvier 1952.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application territorial

Résumé des changements L’article élargit son champ d’application en passant des départements aux collectivités, ce qui inclut désormais toutes les entités territoriales concernées.

Pour l'application des articles L. 413-2 et L. 413-5 aux professions agricoles et non-agricoles dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, la date du 1er janvier 1947 est remplacée par celle du 1er janvier 1952.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Pour l'application des articles L. 413-2 et L. 413-5 aux professions agricoles et non-agricoles dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, la date du 1er janvier 1947 est remplacée par celle du 1er janvier 1952.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.