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Sous-section 1

Dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté

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Paragraphe 2

Prestations

L382-34 — L382-36

Code de la sécurité sociale

Paragraphe 1 : Affiliation

Article L382-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation des personnes écrouées au régime général de la sécurité sociale

Résumé Les personnes en prison sont automatiquement couvertes par la sécurité sociale.

Les personnes écrouées sont affiliées au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques.

Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article L. 115-6 ne sont pas applicables.

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