En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 16 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'assurance maladie pour les détenus dans les DOM-TOM
Résumé. Les règles pour les détenus et leurs familles concernant l'assurance maladie dans les DOM-TOM seront précisées par un décret.
Les aménagements nécessaires pour l'application des dispositions relatives à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances maladie et maternité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM) sont fixés par décret en Conseil d'Etat.