Code de la sécurité sociale

Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés

Abrogé27 décembre 2018
Signaler une erreur de données

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 27 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance volontaire pour les travailleurs indépendants à l'étranger

Résumé. Les travailleurs indépendants français à l'étranger peuvent s'assurer volontairement contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité et le décès.

Les travailleurs non salariés de nationalité française qui exercent une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole dans un pays étranger, ont la faculté de s'assurer volontairement contre les risques de maladie et les charges de la maternité.

Ils conservent, en outre, la faculté d'adhérer à titre volontaire aux assurances contre les risques vieillesse, invalidité et décès prévues aux articles L. 632-1 (Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants), L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants) et L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales) et au 1° de l'article L. 742-6 (Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants).

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 18 janvier 2002

La demande d'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité doit être formulée au plus tard avant l'expiration d'un délai déterminé à compter de la date à laquelle les intéressés se trouvent dans la situation leur permettant de bénéficier de cette assurance volontaire .
Toutefois, les demandes présentées après l'expiration du délai imparti à l'alinéa précédent peuvent être satisfaites à la condition que le demandeur acquitte la ou les cotisations afférentes à la période écoulée depuis la date d'ouverture du droit au bénéfice de l'assurance volontaire en cause, dans une limite déterminée.
Les prestations de l'assurance volontaire instituée par le présent chapitre ne sont dues que si les cotisations exigibles ont été versées avant la survenance du risque.
Toutefois, l'adhésion prend effet et le droit aux prestations est ouvert à l'issue de délais fixés dans des conditions permettant d'assurer la continuité de la couverture des risques au regard de la législation française, notamment au moment du retour en France de l'assuré.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 27 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance volontaire maladie-maternité pour travailleurs non-salariés expatriés

Résumé. Les travailleurs non-salariés français à l'étranger peuvent souscrire une assurance volontaire pour couvrir les frais de maladie et maternité, avec des règles spécifiques pour les cotisations.
L'assurance volontaire maladie-maternité comporte l'octroi au travailleur non salarié lui-même et à ses ayants droit des mêmes prestations que celles prévues au premier alinéa de l'article L. 762-6 (Prestations d'assurance maladie-maternité pour les expatriés).
Pour la participation de l'assuré non salarié expatrié aux dépenses d'assurance maladie, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 762-6 (Prestations d'assurance maladie-maternité pour les expatriés).

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 27 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation pour assurance maladie des travailleurs français à l'étranger

Résumé. Les travailleurs français à l'étranger peuvent payer une cotisation pour être couverts en cas de maladie ou maternité.

La couverture des charges résultant de l'application du présent chapitre est assurée par une cotisation calculée sur la base d'une assiette forfaitaire.

Les assurés volontaires sont répartis, dans des conditions fixées par décret, en fonction de la totalité de leurs ressources dont leurs revenus professionnels, en trois catégories fixées par référence au plafond des cotisations de sécurité sociale et dans la limite de celui-ci.

La cotisation est à la charge du travailleur ; le taux en est fixé par décret et il est révisé chaque fois que l'exige l'équilibre financier du système constitué par l'assurance volontaire maladie, maternité, invalidité mentionnée au chapitre 2 et par les assurances volontaires maladie, maternité mentionnées au présent chapitre et aux chapitres 4 et 5 du présent titre.

Abrogé depuis le jeudi 27 décembre 2018

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 26 décembre 2018

Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés
Article L763-1
Article L763-2
Article L763-3
Article L763-4