Code de la sécurité sociale

Sous-section 3 : Adhésion volontaire de certains artisans au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment

Abrogée1 janvier 2000
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Abrogé1 janvier 2000

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 2000

Un décret détermine les conditions dans lesquelles certains des chefs d'entreprise qui relèvent de l'organisation vieillesse des professions artisanales, en vertu de l'article L. 622-3 (Conditions pour les indemnités maladie des travailleurs indépendants), peuvent adhérer volontairement au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 31 décembre 1999

Sous-section 3 : Adhésion volontaire de certains artisans au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment
Article L742-11