Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 14 juin 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisie des pensions de vieillesse des avocats
Résumé. Les pensions de retraite des avocats peuvent être saisies, mais seulement à 90% pour payer les frais d'hôpital.
Les pensions de vieillesse payées par la Caisse nationale des barreaux français sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des organismes de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret pour l'application des règles de la caisse nationale des barreaux
Résumé. Un décret va préciser comment fonctionne la caisse nationale des barreaux français.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre, et notamment les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse nationale des barreaux français.
Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 14 juin 2018
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Cotisation volontaire des avocats à la caisse nationale
Résumé. Les avocats exerçant dans les territoires d'outre-mer ou anciens territoires français peuvent cotiser volontairement à la caisse nationale des barreaux français, sous certaines conditions.
Les avocats exerçant leur profession dans un territoire français d'outre-mer, ainsi que les avocats français exerçant dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, peuvent cotiser volontairement à la caisse nationale des barreaux français.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles doit satisfaire l'exercice de la profession d'avocat pour ouvrir le bénéfice des dispositions du présent article.
Les demandes d'affiliation à la caisse nationale des barreaux français doivent être adressées à ladite caisse avant l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
A dater de leur adhésion à l'assurance volontaire instituée au présent article, les intéressés doivent verser à la caisse nationale des barreaux français, outre les cotisations exigées des avocats inscrits à un barreau français, une cotisation spéciale calculée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article 623-7, du premier alinéa de l'article L. 623-8 et de l'article L. 623-9, sont applicables aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse obligatoires ou facultatifs des avocats gérés par la Caisse nationale des barreaux français. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 623-8 sont applicables au régime d'invalidité-décès visé à l'article L. 723-6 (Cotisation supplémentaire pour un régime d'assurance décès et invalidité des avocats)Art. L.723-6Cotisation supplémentaire pour un régime d'assurance décès et invalidité des avocatsLes avocats paient une cotisation supplémentaire pour un régime d'assurance décès et invalidité, avec des règles spécifiques pour les conjoints-collaborateurs..