I. - Après l'article 20-9 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est inséré un article 20-10 ainsi rédigé :
« Art. 20-10. - Les articles L. 377-1 (Sanctions pour fraude aux prestations sociales) à L. 377-5 (Exclusion des professionnels de santé en cas d'infraction) du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations instituées par la présente section. »
II. - Le III de l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 244-6 (Pénalités pour rétention indue des cotisations sociales) et L. 244-12 (Suspension des délais pendant la conciliation européenne) du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. »
III. - Les articles L. 377-1 (Sanctions pour fraude aux prestations sociales) à L. 377-5 (Exclusion des professionnels de santé en cas d'infraction) du code de la sécurité sociale sont applicables aux pensions prévues au titre II de la présente ordonnance.
IV. - L'article L. 811-15 du code de la sécurité sociale (Sanctions pour fraude aux allocations) est applicable à l'allocation prévue au chapitre Ier du titre VI de la présente ordonnance.
V. - Les articles L. 554-1 (Sanctions pour fraude aux prestations sociales) à L. 554-3 (Publication des jugements liés aux prestations sociales) du code de la sécurité sociale sont applicables à l'allocation prévue au chapitre II du titre VI de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Article 47
Article 47
I. - Après l'article 20-9 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est inséré un article 20-10 ainsi rédigé :
« Art. 20-10. - Les articles L. 377-1 (Sanctions pour fraude aux prestations sociales) à L. 377-5 (Exclusion des professionnels de santé en cas d'infraction) du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations instituées par la présente section. »
II. - Le III de l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 244-6 (Pénalités pour rétention indue des cotisations sociales) et L. 244-12 (Suspension des délais pendant la conciliation européenne) du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. »
III. - Les articles L. 377-1 (Sanctions pour fraude aux prestations sociales) à L. 377-5 (Exclusion des professionnels de santé en cas d'infraction) du code de la sécurité sociale sont applicables aux pensions prévues au titre II de la présente ordonnance.
IV. - L'article L. 811-15 du code de la sécurité sociale (Sanctions pour fraude aux allocations) est applicable à l'allocation prévue au chapitre Ier du titre VI de la présente ordonnance.
V. - Les articles L. 554-1 (Sanctions pour fraude aux prestations sociales) à L. 554-3 (Publication des jugements liés aux prestations sociales) du code de la sécurité sociale sont applicables à l'allocation prévue au chapitre II du titre VI de la présente ordonnance.
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