Code de la sécurité sociale

Article L932-45

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Article L932-45

L'institution de prévoyance établit et arrête, dans les mêmes conditions que ses comptes individuels, le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou les comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnée à l'article L. 932-43 (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires). Le ou les commissaires aux comptes de l'institution de prévoyance certifient que ces comptes annuels sont réguliers et sincères. Ces documents sont remis à leur demande aux souscripteurs dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent, et sont tenus à la disposition des participants et bénéficiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 juillet 2019

Créé le 24 juin 2006 · Transféré le 5 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Comptes annuels et rapports de gestion des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent établir et certifier des rapports de gestion et des comptes annuels pour leurs comptabilités auxiliaires d'affectation, puis les partager avec les souscripteurs.

L'institution de prévoyance établit et arrête, dans les mêmes conditions que ses comptes individuels, le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou les comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnée à l'article L. 932-43 (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires). Le ou les commissaires aux comptes de l'institution de prévoyance certifient que ces comptes annuels sont réguliers et sincères. Ces documents sont remis à leur demande aux souscripteurs dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent, et sont tenus à la disposition des participants et bénéficiaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au jeudi 4 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 9 : Création des institutions de retraite professionnelle supplémentaire

En résumé. La nouvelle version supprime les obligations d'information lors de la liquidation des droits et la révision triennale du rapport de politique de placement, se concentrant uniquement sur l'établissement et la certification des comptes annuels.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parLoi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014art. 16 : Extension d'accès aux documents financiers pour les bénéficiaires

En résumé. Les participants et bénéficiaires peuvent désormais demander à recevoir le rapport de gestion et les comptes annuels, ainsi que le rapport de politique de placement, qui était auparavant uniquement accessible sur demande des souscripteurs.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance