Abrogé1 janvier 2016
Créé le 24 juin 2006
L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.
Code de la sécurité sociale
Article L931-9-1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du samedi 24 juin 2006 au jeudi 31 décembre 2015
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.