Article L931-9-1
Abrogé depuis le 2016-01-01 par ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17
L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L931-9-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 24 juin 2006
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.