Article L382-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Complément de pension pour incapacité d'exercer
Résumé Les personnes incapables de travailler peuvent avoir une augmentation de leur pension si elles remplissent les conditions demandées.
La pension servie aux assurés atteints d'une incapacité totale ou partielle d'exercer dans les conditions prévues à l'article L. 382-24 est complétée, le cas échéant, par la majoration prévue au même article lorsque les titulaires remplissent soit au moment de la liquidation de leur droit, soit postérieurement mais avant un âge fixé par décret, les conditions d'octroi de la majoration.
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